J.O. 127 du 3 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09450

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Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0300778A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;

Vu la demande présentée par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril 2003,

Arrête :


Article 1


Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :

Marseille-Alger (jusqu'au 30 avril 2008) ;

Marseille-Constantine (jusqu'au 30 avril 2008) ;

Marseille-Oran (jusqu'au 30 avril 2008) ;

Lyon-Oran (jusqu'au 30 avril 2008). »

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La directrice des transports aériens,

D. Bénadon